Réponses de Marie-Louise Fort - UMP - 3eme circonscription

 Question n° 1 :Si vous êtes élu(e), vous engagez-vous à rendre obligatoire la prise en compte du deux roues motorisés (2RM) comme un moyen de transport légitime et alternatif au « tout-voiture » et à considérer leurs 3,8 millions d’usagers comme des conducteurs à part entière : évolution du Code de la route, intégration des 2RM dans les plans de déplacements urbains, infrastructures routières adaptées en tenant compte des spécificités d’évolution des 2RM et de la vulnérabilité de leurs usagers ?

• Les 2RM sont déjà un moyen de transport alternatif à la voiture surtout dans les grandes villes et dans la région parisienne et les conducteurs des 2RM sont des conducteurs à part entière avec des droits mais aussi des devoirs. Il faut continuer à adapter les infrastructures routières et de voirie aux particularités des deux roues. A l’adresse des aménageurs, un guide de recommandation des infrastructures de voirie prenant en compte la sécurité des deux-roues motorisés est actuellement en cours de diffusion. Des progrès sont encore à faire dans le domaine de la prévention (installation de glissières doublées, de lisses inférieurs sur les glissières de sécurité, réfection des routes etc...).

 Question n° 2 : Le décret du 3 janvier 2012 révèle la méconnaissance des agents de l’État sur l’accidentologie des 2RM et des besoins de leurs utilisateurs en sanctionnant d’une amende de 3eme classe et du retrait de deux points de permis à partir de 2013 le non-port d’un « dispositif rétro réfléchissant », même en plein jour, pour les utilisateurs de motos de plus de 125 cm3, alors qu’aucune étude sérieuse ne justifie un tel dispositif qui s’avère inutile, inadapté et discriminant.
Si vous êtes élu(e), vous engagez-vous à intervenir auprès du gouvernement pour faire revoir ce décret en concertation avec les associations d’usagers et à l’avenir à les associer réellement aux décisions qui les concernent ?

• Le port d’un vêtement muni de dispositifs rétro-réfléchissants deviendra obligatoire le 1er janvier 2013. Comme les autres usagers de la route, les conducteurs de 2RM sont soumis à des règles qu’ils doivent respecter sauf à être en infraction et à en subir les conséquences.
  En outre, un accent particulier a été mis sur la nécessité pour les utilisateurs de deux-roues motorisés d’être convenablement équipés en fonction de l’usage qu’ils font de leur véhicule (gants, pantalon, chaussures, blouson), cela au travers d’un guide d’incitation au port d’équipement de protection individuelle qui a été diffusé à près d’un million d’exemplaires. Les études ont prouvé que le port d’équipement muni de dispositifs rétroréfléchissants améliorait considérablement la visibilité nocturne et diminuait de plus de 30 % le risque d’accident pour les utilisateurs de moto.

 Question n° 3 :En dépit des études qui montrent l’absence de lien entre défaillance technique du véhicule et accidentalité des deux roues motorisés, le gouvernement a annoncé son intention d’introduire un contrôle technique des cyclomoteurs. Puis cette mesure a été repoussée à deux reprises.
Si vous êtes élu(e), vous engagez-vous à renoncer à ce projet compliqué, coûteux pour les usagers et sans effet mesurable pour la sécurité routière des 2RM ?

• La mise en oeuvre de la mesure visant à instaurer un contrôle technique obligatoire pour l’ensemble des cyclomoteurs, initialement envisagée à compter du 1er janvier 2012, a été différée. Il faudra réunir les associations et les partenaires concernés afin d’étudier l’opportunité d’une telle mesure.

 Question n° 4 : Les autoroutes (réseaux les plus sûrs) du réseau concédé ne cessent d’augmenter leurs tarifs de péages, ce qui contraint les usagers à se reporter sur les réseaux secondaires (RN et RD) plus accidentogènes... ces augmentations sont contradictoires avec les objectifs de sécurité routière. D’autres projets visant à instaurer des péages sur des routes nationales sont également à l’étude.
Si vous êtes élu(e), seriez-vous d’accord pour légiférer afin de limiter les hausses de tarifs et mettre un terme à cette privatisation du réseau routier contraire aux objectifs de réduction des accidents ?

• Une concession autoroutière est avant tout un contrat de délégation de service public. Par ce contrat, l’Etat confie à une entreprise la construction, l’entretien et l’exploitation d’une autoroute, en contrepartie d’un péage. Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d’être amortis sur plusieurs dizaines d’années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs est prévue par le contrat de concession, qui est validé en France par décret en conseil d’Etat, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l’objet d’un contrôle minutieux et précis par les services de l’Etat, qui n’hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. De plus, pour répondre à une interrogation de la Cour des Comptes, qui a relayé une demande sociale de plus grande transparence, un comité des usagers du réseau routier national a été installé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d’améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2012 ont à ce titre fait l’objet d’une présentation en novembre 2011 puis en janvier 2012 au comité
  Certes la hausse des tarifs doit être encadrée et régulée par l’Etat mais elle est la contrepartie à l’amélioration du réseau autoroutier en matière de service à l’usager du réseau
  Quant au péage sur le réseau routier, je n’y suis pas favorable.

 Question n° 5 :En 2012, huit villes de France métropolitaine (Paris, Saint-Denis, Lyon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Nice, Aix-en-Provence et Grenoble) et 22 zones prévues ensuite feront l’objet l’expérimentation du dispositif ZAPA (Zones d’action prioritaires pour l’air). Les ZAPA sont censées contribuer à une limitation des émissions polluantes générées par la circulation routière. Les polluants visés sont essentiellement les « particules fines » et les oxydes d’azotes rejetés par les moteurs diesel, particulièrement ceux des poids-lourds dans les secteurs à fort trafic de fret routier. Contre toute logique, les deux-roues motorisés mis en circulation avant 2004 seront interdits dans ces zones alors qu’il n’existe pas de 2RM à moteurs diesel, que les 2RM participent à la réduction des embouteillages et que leur usage contribue à la réduction du trafic automobile dans les déplacements quotidiens des salariés.
De plus, ces zones constitueront une réelle discrimination vis-à-vis des populations les plus défavorisées, et une atteinte à la liberté de circulation en général. Nous pensons que le projet élaboré sous le gouvernement Fillon n’est pas adéquat aux réalités économiques et sociales actuelles et à venir, sans effets sur la pollution.
Si vous êtes élu(e), vous engagez vous à revoir le dispositif ZAPA en tenant compte des mises en œuvre chez nos voisins européens (où les 2RM ne sont pas concernés par les restrictions de circulation) et en associant de manière effective les représentants d’usagers à cette démarche ?

• Le 29 novembre 2011, le Conseil national de l’air, présidé par Martial SADDIER, député de Haute-Savoie et Président du Conseil national de l’air, a présenté les avancées du plan particules, socle national d’actions pour une amélioration de la qualité de l’air extérieur. Les dépassements d’émissions de particules seraient en effet la cause de près de 42 000 décès par an dus à la pollution de l’air par les particules « PM 2,5 » liées aux activités humaines.
  Le Grenelle de l’environnement a fixé pour la France un objectif ambitieux de réduction de 30 % de ces particules pour 2015. Cet objectif, supérieur aux exigences européennes, traduit la volonté de notre famille politique de réduire l’exposition de la population à la pollution par les particules. Parmi les principales mesures mises en place, la possibilité de restreindre la circulation en ville des véhicules les plus polluants.
  Le décret du 20 février 2012 prévoit d’instituer à titre expérimental et afin de lutter contre la pollution atmosphérique, des zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA) dont l’accès est interdit aux véhicules les plus polluants, dans les communes et groupements de communes de plus de 100 000 habitants. Le décret procède à l’harmonisation de la classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes.
  L’heure est à la mise en oeuvre d’actions concrètes de réduction des polluants. Cela nécessite bien souvent un ensemble d’actions de natures diverses et complémentaires, accompagné d’une prise de conscience et une mobilisation de tous les acteurs.
  Le dispositif ZAPA qui je le rappelle, est une mesure expérimentale, devra être amélioré. Cela peut passer par une définition géographique des zones des villes concernées afin de concilier libre circulation des véhicules (y compris les 2RM) et amélioration de la qualité de l’air.

 Question n°6 :Le Parlement est régulièrement amené à transcrire des Directives européennes tendant à « mettre sous cloche » une part croissante de notre territoire. Les directives « Oiseaux » et « Habitats », qui ont conduit à l’instauration de Natura 2000, ont même rejoint nos Codes sans aucun débat, grâce à une procédure d’ordonnance approuvée par les parlementaires (loi 2001-3 du 3/1/2001). S’y ajoute une multitude grandissante et interconnectée de zonages protecteurs : Parcs Nationaux, Parcs Naturels Régionaux, Aires Marines Protégées, réserves naturelles, SCAP, ZICO, ZPS, ENS, ZNIEFF 1 & 2, classement Biotope, trames vertes et bleues, corridors biologiques... Certes, protéger la nature, sauvegarder la biodiversité, préserver les terroirs, sont autant d’objectifs nobles que nous partageons volontiers. Malheureusement, un principe essentiel a été oublié ou exclu : l’homme est au cœur de la biodiversité. Il en résulte une sanctuarisation galopante de nos espaces ruraux avec pour conséquence l’exclusion de nombreuses activités de loisirs verts, notamment motorisées.
Seriez-vous favorable à une remise en question de cette stratégie confiscatoire ?

• J’attache une grande importance à préserver nos espaces naturels , notre biodiversité et nos espèces en instaurant des zones protégées. Cependant il est essentiel que chacun puisse trouver sa place et la création de ces zones n’a pas vocation à exclure votre activité mais à protéger les espaces et les espèces qui s’y trouvent. Grâce aux loisirs verts, de nombreux chemins et espaces sont entretenus. C’est pourquoi, je ne suis pas favorable à une remise en question de ces zones protégées mais plutôt à une concertation à l’échelon local avec les élus et l’ensemble des acteurs concernés afin que chacun puisse trouver sa place sans exclusion mais avec le respect de la nature.

 Question n°6 bis (pour la circonscription de Sens uniquement) :
Etes-vous favorable à la création du Parc Naturel Régional du Bocage Gâtinais ?

• Je suis favorable à la création du Parc Naturel Régional du Bocage du Gâtinais mais sur le modèle du Parc Naturel du Morvan. Il faut en effet concilier les loisirs verts motorisés et le respect du territoire préservé. Des solutions de compromis existent. Une démarche expérimentale de partage de l’espace basée sur les engagements du Code de bonne conduite pour une maîtrise des loisirs motorisés peut être développée. Il faut être rationnel et favoriser la coexistence de tous dans le respect de ces espaces magnifiques.

 Question n°7 : Depuis décembre 2004, nous avons recensé 29 victimes de chaines, câbles ou barbelés disposés en travers des chemins : 9 décès et 19 blessés... Trois propositions de loi (la première émanant fin 2010 d’un député PS, la seconde en janvier 2012 d’un député UMP et la dernière en février d’un sénateur PS) ont été déposées pour combler le vide juridique qui laisse toute liberté aux propriétaires ou gestionnaires pour clôturer des chemins par des dispositifs dangereux, invisibles ou mal signalés. Cette problématique est juridiquement simple, dépourvue de couleur politique, et dont l’enjeu est la sauvegarde de vies humaines.
Seriez-vous prêt à voter en faveur d’une telle loi dans les plus brefs délais ?

• Oui, je souhaite qu’une telle loi puisse être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine législature afin de combler le vide juridique actuel.

 Question n°8 :Depuis une quinzaine d’années, les politiques de développement du tourisme « vert » font la part belle - nous devrions dire exclusive - aux activités de randonnée non motorisée. De ce fait, les adeptes de la randonnée motorisée subissent discrimination et exclusion. Ceux-ci se voient en effet interdire par principe l’usage de milliers de kilomètres de chemins ruraux. Dans le même temps, ces conducteurs sont pourchassés en forêt comme des braqueurs de banque (les opérations de contrôle menées par des agents « arme au poing » deviennent fréquentes). Pourtant, les activités et les impôts de ces citoyens comme les autres contribuent à la sauvegarde de ce patrimoine commun et génèrent une activité économique locale non négligeable.
Si vous êtes élu(e), agirez-vous en faveur d’un rééquilibrage des politiques de développement du tourisme « vert » et pour faire cesser la stigmatisation de cette catégorie d’usagers des chemins ?

• Le tourisme vert ne doit pas aboutir à privilégier certaines activités au détriment d’autres telles la pratique des loisirs motorisés. Une juste répartition des territoires est nécessaire afin que chacun puisse pratiquer ses loisirs sans nuire à l’autre et sans stigmatisation.