Questionnaire de la FFMC 89 aux candidats aux législatives et positions de la FFMC

Vous êtes candidat(e) à la députation. A ce titre, si vous êtes élu(e), vous serez amené(e) à voter des lois qui impacteront les usagers de la route, et serez aussi leur représentant(e) au sein de l’assemblée nationale. Nous vous adressons donc le questionnaire ci-dessous, afin de connaitre votre position sur des sujets qui préoccupent les usagers de 2 roues motorisés et notre fédération, ainsi que nos positions sur lesdits sujets.

1) Êtes-vous favorable à la suppression des radars automatiques ? Si non, voteriez-vous un amendement à la loi de finance imposant qu’au moins 80% des recettes soient réaffectées aux Plans Départementaux d’Actions de Sécurité Routière, afin que les radars ne soient plus la variable d’ajustement permettant de combler les déficits ?

Le budget 2017 prévoit une augmentation de 25% des recettes des radars automatiques, avec 844 millions d’euros de recettes. Signe que l’objectif n’est pas de faire diminuer le nombre d’accidents, mais bien de contribuer au budget de l’Etat. Depuis le lancement du Contrôle Sanction Automatisé en 2003, nous nous y sommes opposés, convaincus que la sécurité routière n’était qu’un prétexte à un racket de plus des usagers de la route. Preuve en est que la Grande-Bretagne, pays pionnier des radars automatiques, a commencé à démonter les radars automatiques pour des raisons de coût d’entretien, sans aucun impact négatif sur l’accidentalité. De même qu’en France, depuis la mise en place du CSA, la baisse des tués est de 43%, soit exactement le même chiffre que sur une période identique avant l’implantation des radars. Entre temps, le budget dédié aux PDASR a été divisé par 2. Ainsi, dans l’Yonne, on peut estimer que les radars automatiques ont rapporté environ 6 millions d’euros, tandis que le budget alloué aux opérations de prévention était de 43000 euros, soit 150 fois moins.

2) Le gouvernement sortant a transféré à des sociétés privées la circulation des radars embarqués afin d’en améliorer la rentabilité. Trouvez-vous normal que l’Etat délègue ses pouvoirs de police à une société privée, avec tous les abus qui ne manqueront pas de se produire ?

Après le Centre National de Traitement des amendes de Rennes, c’est le 2ème élément majeur de la verbalisation qui est transféré au secteur privé. A chaque fois, malgré les promesses de contrôle sur les prestataires, des dérives sont systématiquement constatées lorsque l’Etat délègue ses responsabilités à des sociétés privées, qui bénéficient à chaque fois de contrats juteux, comme par exemple la société Ecomouv’ et ses portiques écotaxe.

3) Le Conseil National de la Sécurité Routière est une instance consultative regroupant les acteurs de la sécurité routière, présentée comme étant le « parlement de la sécurité routière. » Or, aucune des mesures mise en place récemment n’avait été proposée par ce CNSR, certaines avaient même été rejetées. Qu’en pensez-vous ?

Au total en 2015, pas moins de 48 nouvelles mesures ont été annoncées par le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière. Tout cela pour arriver à 85 tués en plus en 2016 par rapport à 2014, signe que cette surenchère ne sert à rien. Sur toutes les mesures annoncées, la majorité n’a pas été discutée au CNSR, ou même ont été rejetées. Parmi ces mesures, citons par exemple le casque obligatoire pour les enfants à vélo, la dénonciation obligatoire des salariés ayant commis une infraction, le développement des radars embarqués, l’expérimentation de l’abaissement de la limitation à 80 km/h, etc.

4) La grande majorité des décisions prises en matière de sécurité routière relèvent du domaine règlementaire, et non du domaine législatif. De fait, ces décisions qui impactent le quotidien de nos concitoyens sont prises sans que la représentation nationale ne puisse se prononcer dessus. Trouvez-vous cela démocratique ?

Les élus changent, les hauts fonctionnaires restent. Or, ceux-ci exercent leur pouvoir règlementaire directement sous la tutelle de leur ministre. Ce qu’un ministre refuse, ils le proposent au suivant (avec souvent des lobbys derrière, cf. l’épisode des éthylotests obligatoires) et finit par être adopté. Or ces hauts fonctionnaires ne rendent pas de compte devant les citoyens si les mesures mises en place sont disproportionnées face aux résultats escomptés, et en général largement surévalués.

5) Etes-vous plutôt favorable à une diminution des sanctions pour les petites infractions (par exemple sur les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h), ou au contraire pour durcir la répression sur les usagers de la route ?

85% des PV (hors stationnement) sont dressés pour des excès de vitesse, dont environ 80% pour des excès de vitesse de moins de 20 km/h. Or, on sait que la vitesse (en général de grands excès) n’est la cause principale que de 20% des accidents. On a donc 68% des PV qui sont dressés sans que cela ne puisse avoir le moindre impact en matière de sécurité routière. Dans le même temps, les tribunaux voient défiler des personnes comparaissant pour des conduites sans permis, sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants. Quand on regarde les causes des accidents, on retrouve encore l’alcool et les stupéfiants, les refus de priorité, l’hypovigilance. Il apparait donc clairement que la répression actuelle axée quasi-exclusivement sur la vitesse est une machine à supprimer des permis et à créer du mécontentement, et non à épargner des vies.

6) Les usagers de 2 roues motorisés ont l’impression de subir un acharnement des pouvoirs publics, ceux-ci ajoutant perpétuellement de nouvelles contraintes pour décourager la pratique du 2 roues motorisé. Quelle image avez-vous des motocyclistes ?

Port de gilet fluo à la fin du quinquennat Sarkozy, généralisation du permis A2, mise en place d’un contrôle technique, port de gants normés obligatoire, modification des dimensions de plaques (avec obligation de changement des plaques même pour les motos déjà immatriculées) à la fin du quinquennat Hollande. Sur les 2 dernières fins de mandat, les gouvernements ont voulu mettre en place des mesures visant à imposer de nouvelles contraintes aux motocyclistes sans qu’on puisse espérer le moindre impact en matière d’accidentalité. Or, même sans mesures idiotes, le nombre de tués à moto est en baisse constante depuis des années. S’il a baissé moins vite que pour les automobilistes, c’est parce que le nombre d’usagers augmente bien plus vite que celui des automobilistes, qui lui reste stable. C’est donc bien pour enrayer la hausse du nombre de pratiquants que toutes ces mesures sont mises en place, avec à la clé un sentiment de stigmatisation pour les motards. La sécurité des usagers doit se faire avec eux, et non contre eux.

7) Selon vous, quelles mesures seraient à mettre en place pour faire diminuer le nombre de tués en 2 roues motorisés sur nos routes ?

Pour connaitre une partie de nos propositions, voir notre manifeste

8) En 2004, la loi de décentralisation a transféré aux départements l’entretien de 18000 km de routes nationales, créant ainsi une inégalité entre les citoyens quant à la sécurité routière, selon s’ils habitent dans un département riche ou pauvre. Qu’en pensez-vous ?

Le conseil départemental de l’Yonne dispose d’un budget de 404 millions d’euros, et a un réseau routier départemental à entretenir de 4860 km. Les Hauts de Seine ont un budget de 870 millions d’euros et un réseau routier départemental de 370 km. En 2004, 2 axes majeurs ont été transférés au département : l’axe Sens-Troyes, l’axe Sens-Avallon, 2 axes à fort trafic dont les frais d’entretien sont censés être compensés par l’Etat, alors que celui-ci rabote ses dotations aux collectivités territoriales. Il suffit de traverser la France sur le réseau secondaire pour constater l’inégalité des budgets consacrés à l’entretien et à la sécurisation du réseau routier, créant ainsi une inégalité ente les citoyens.

9) Tous les ans, la FFMC organise l’opération « Motard d’un jour », consistant à transporter les élus locaux à l’arrière d’une moto, afin de les sensibiliser au manque de prise en compte des 2 roues motorisés lors de conception des aménagements routiers. Si vous êtes élu(e), participerez-vous à cette opération ?

Régulièrement, les parlementaires mettent en avant un nécessaire ancrage local afin de pouvoir faire remonter au plus haut niveau de l’Etat les préoccupations de leurs concitoyens. L’opération « motard d’un jour » en est une occasion, et permet à des personnes n’ayant jamais pratiqué le 2 roues de comprendre ce qu’est le quotidien d’un usager, avec des infrastructures routières qui ne le prennent pas suffisamment en compte.

10) Seriez-vous favorable à ce que les recommandations du CEREMA en matière d’aménagements routiers deviennent des normes que les collectivités locales auraient l’obligation de respecter ?

Le Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques l’Environnement la Mobilité et l’Aménagement est un organisme d’Etat chargé notamment de publier des guides de bonnes pratiques à destination des aménageurs routiers. Or, ces recommandations sont rarement respectées. Selon une étude d’Auto-Plus, environ 1/3 des ralentisseurs ne seraient pas conformes. Dans son rapport de 2002, le Préfet Guyot estimait que 700 vies pourraient être épargnées en supprimant ou en protégeant les obstacles situés à moins de 4m du bord de la chaussée. Rappelons que dans l’Yonne, le taux de gravité des accidents est 2.5 fois supérieur à la moyenne nationale, et qu’on retrouve les obstacles latéraux dans 40% des accidents mortels

11) La loi de transition énergétique permet aux mairies et aux préfets de mettre en place des interdictions de circulation ciblant les véhicules en fonction de leur âge. Pensez-vous qu’il soit nécessaire de revenir sur cet aspect de la loi mettant en difficulté les plus modestes ?

Cette loi permet à un élu local ou à un préfet de mettre en place des restrictions de circulation, que ce soit en cas de pic de pollution ou de façon permanente en se basant sur l’année de mise en circulation. Or, puisque ce sont les véhicules les moins récents qui se retrouvent interdits de circulation, on pénalise de fait les personnes n’ayant pas les moyens d’en changer. De plus, cette mesure apparait parfaitement inutile puisque comme le démontrent les mesures d’Airparif notamment, la qualité de l’air est en progression depuis des décennies. On peut aussi douter de la pertinence écologique d’une mesure rendant obsolètes des véhicules pourtant en parfait état de fonctionnement

12) Remarques éventuelles