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Paulo Da Silva Moreira (République en Marche)

mardi 13 juin 2017, par fred

1) Êtes-vous favorable à la suppression des radars automatiques ? Si non, voteriez-vous un amendement à la loi de finance imposant qu’au moins 80% des recettes soient réaffectées aux Plans Départementaux d’Actions de Sécurité Routière, afin que les radars ne soient plus la variable d’ajustement permettant de combler les déficits ?

Comme l’a analysé la Cour des Comptes dans son rapport de 2014, en dix ans, la vitesse moyenne des véhicules légers sur les routes a baissé de 10 km/h, et le nombre de morts sur les routes a diminué de moitié (de 7 242 en 2002 à 3 653 en 2012). Il faut s’en féliciter.
Quant à la question des recettes des amendes des radars automatiques et plus généralement de la circulation (1,84 Mds d’euros) elles sont affectées à 85% au CAS (compte d’affectation spéciale - Contrôle de la circulation et du stationnement routiers), dont près de 50% est destiné à des versements aux collectivités pour financer l’amélioration des infrastructures routières et des transports en commun. Pour le reste, les recettes sont affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et au du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Toutes ces recettes ne représentent qu’environ 15% des crédits concourant à la politique transversale de sécurité routière. Le CAS « Radars » représente en 2017, 0,0031 % du budget général de l’État.
Les financements du plan départemental d’actions de sécurité routière proviennent à la fois des crédits de la sécurité routière et du ministère de l’éducation.

Nous devons faire plus pour la sécurité routière mais les radars automatiques ne sont pas l’unique voie ni l’unique mode de financement. Fort heureusement.

2) Le gouvernement sortant a transféré à des sociétés privées la circulation des radars embarqués afin d’en améliorer la rentabilité. Trouvez-vous normal que l’Etat délègue ses pouvoirs de police à une société privée, avec tous les abus qui ne manqueront pas de se produire ?

En effet, à partir du 1er septembre, la mission de contrôles des excès de vitesse par des radars embarqués va être confiée à des entreprises sous délégation –donc sous contrôle – de l’Etat. Actuellement, 383 voitures banalisées munies d’un radar embarqué roulent sur les routes de France, et composée de deux gendarmes ou policiers qui ne constatent pas les excès de vitesse, seul le système embarqué et automatique le fait. L’une des raisons est la sous utilisation de ces véhicules (1 heure en moyenne par jour).
Je défends dans mon projet l’idée que les gendarmes et forces de l’ordre doivent se concentrer sur leurs missions premières et être libérées de missions qui ne nécessitent pas leur formation et expérience. Nous avons dans l’Yonne, trop besoin de gendarmes pour couvrir le département.
Toutefois, ces missions déléguées à des entreprises doivent faire l’objet de contrôles pour éviter les abus : député, je proposerai la mise en place d‘une mission de contrôle composée d’experts et de représentants d’associations d‘automobilistes et de motards. Evidemment, les sociétés doivent être rémunérés indépendamment du nombre d’amendes délivrées.

3) Le Conseil National de la Sécurité Routière est une instance consultative regroupant les acteurs de la sécurité routière, présentée comme étant le « parlement de la sécurité routière. » Or, aucune des mesures mise en place récemment n’avait été proposée par ce CNSR, certaines avaient même été rejetées. Qu’en pensez-vous ?

Le Conseil National de la Sécurité Routière, créé en 1975, aide à la décision publique et au débat en fournissant des rapports et des analyses qui font référence au sein de l’administration. Ces décisions ne doivent pas obligatoirement être suivies : je considère qu’un organe non élu ne peut décider au nom de la nation. Ces recommandations constituent toutefois une base de travail et de projet ou de proposition de loi.

4) La grande majorité des décisions prises en matière de sécurité routière relèvent du domaine règlementaire, et non du domaine législatif. De fait, ces décisions qui impactent le quotidien de nos concitoyens sont prises sans que la représentation nationale ne puisse se prononcer dessus. Trouvez-vous cela démocratique ?

La Constitution organise la séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement. Le domaine règlementaire est soumis au respect du droit public, donc des lois en vigueur. Les mesures de police sont généralement liées au domaine du règlement.

Il y a trop de lois en France, je crois qu’il faut réduire le nombre de textes votés. Ils seront de meilleure qualité et fixeront une ligne générale et claire.

5) Etes-vous plutôt favorable à une diminution des sanctions pour les petites infractions (par exemple sur les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h), ou au contraire pour durcir la répression sur les usagers de la route ?

Permettez moi d’ajouter une autre alternative : renforcer la prévention, à l’école et dans les entreprises.

6) Les usagers de 2 roues motorisés ont l’impression de subir un acharnement des pouvoirs publics, ceux-ci ajoutant perpétuellement de nouvelles contraintes pour décourager la pratique du 2 roues motorisé. Quelle image avez-vous des motocyclistes ?

Je n’oppose pas les motocyclistes et les autres usagers de la routes : nous sommes alternativement piétons, automobilistes etc.. La législation est la même pour tous, sauf concernant la sécurité, qui doit être adaptée (je pense aux glissière de sécurité, non adaptées).
En ce qui concerne la pratique des deux roues, en 2016, plus de 150 000 deux roues ont été immatriculés, soit une hausse de 7,5% sur l’année précédente. La pratique n’est pas découragée et fort heureusement.

7) Selon vous, quelles mesures seraient à mettre en place pour faire diminuer le nombre de tués en 2 roues motorisés sur nos routes ?

Les conducteurs de deux roues sont en effet trop souvent victimes d’accidents ; le nombre de tués sur les routes ne diminue pas suffisamment. Plusieurs pistes pourraient être étudiées : renforcer la formation au permis de conduire (auto) sur la prévention vis-à-vis des motards ; renforcer aussi la formation sur les règles de sécurité lors du permis moto ; rendre obligatoires certains équipements de protection ; lancer un programme d’investissement sur l’amélioration de la voirie (je pense notamment aux glissières de sécurité non adaptée).

Un sujet pour moi lié est la sécurité des cyclistes sur les routes : il arrive trop souvent que des coureurs soient tués en entrainement. Ils remarquent la conduite dangereuse de certaines voitures. Nous devons renforcer la prévention mais aussi sanctionner plus sévèrement les comportements à risque.

8) En 2004, la loi de décentralisation a transféré aux départements l’entretien de 18000 km de routes nationales, créant ainsi une inégalité entre les citoyens quant à la sécurité routière, selon s’ils habitent dans un département riche ou pauvre. Qu’en pensez-vous ?

L’Etat a transféré de nouvelles compétences aux collectivités sans toutefois accorder les moyens financiers à ce transfert : c’est le cas sur ce dossier. Une nouvelle articulation est à trouver entre les collectivités : les régions disposent d’une compétence transport qui pourrait inclure certaines routes importantes.

9) Tous les ans, la FFMC organise l’opération « Motard d’un jour », consistant à transporter les élus locaux à l’arrière d’une moto, afin de les sensibiliser au manque de prise en compte des 2 roues motorisés lors de conception des aménagements routiers. Si vous êtes élu(e), participerez-vous à cette opération ?

Oui. C’est une excellente initiative.

10) Seriez-vous favorable à ce que les recommandations du CEREMA en matière d’aménagements routiers deviennent des normes que les collectivités locales auraient l’obligation de respecter ?

Le principe d’autonomie des collectivités locales est protégé par notre constitution. Par principe, je ne crois pas aux obligations. Sur ce sujet si important, nous devons rassembler, trouver des solutions qui prennent en comptent toutes les positions. Les collectivités locales connaissent leur territoire. Je suis pour la concertation et la réflexion fondée sur des critères et des analyses objectives ; le CEREMA fournit en ce sens des informations essentielles à la prise de décision. Toutefois, les erreurs dans la voirie ne doivent pas être permises : nous proposerons d’accentuer les contrôles sur les sociétés privées responsables des travaux et qui ne respectent pas les normes en vigueur.

11) La loi de transition énergétique permet aux mairies et aux préfets de mettre en place des interdictions de circulation ciblant les véhicules en fonction de leur âge. Pensez-vous qu’il soit nécessaire de revenir sur cet aspect de la loi mettant en difficulté les plus modestes ?

La question des pollutions en ville est un enjeu de santé public majeur : dans plusieurs villes, les cas de pathologies respiratoires augmentent ; certaines enfants ne peuvent jouer dehors pour cette raison.
Nous devons accompagner tous, modestes ou non, à se diriger vers des véhicules propres et des modes de déplacements alternatifs. Ceci prendra la forme d’aménagements (pistes cyclables notamment), l’encouragement au covoiturage, le développement des transports publics et d’aides à l’achat de véhicules propres, aide qui varierait selon les revenus du ménages.
Dans l’Yonne, la question de la mobilité est au cœur de nombreux enjeux : je vous propose de retrouver notre programme sur ce point sur notre site.

12) Remarques éventuelles

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